Les mesurages obligatoires en loi Carrez et loi Boutin

Focus sur les exigences de la loi Carrez (calcul de superficie privative)

La loi Carrez oblige à calculer la surface privative des biens situés en copropriété lors de leur mise en vente. Cette donnée doit être notifiée dans l’annonce immobilière, la promesse et l’acte de vente.

Pour calculer la superficie d’un bien en loi Carrez, il faut être équipé d’instruments précis de mesurage et connaître tous les critères réglementaires, comme la non prise en compte des caves, garages, balcons et embrasures, entre autres. Parce que toute imprécision autorise les acheteurs à négocier, à la baisse, le prix de vente, il est vivement recommandé de demander à un diagnostiqueur immobilier, comme l’agent d.PRO Aurillac, de procéder au mesurage en loi Carrez.

Le point sur la loi Boutin (surface habitable)

La loi Boutin a instauré plusieurs obligations dans le cadre de la location de logements. Cette réglementation contraint notamment les propriétaires-bailleurs à communiquer, dès l’affichage d’une annonce, au sujet de la surface habitable de leur bien. Il s’agit de la surface plancher, après déduction des greniers, combles non-aménagés, vérandas et loggias, entre autres. L’information doit être indiquée avec précision, car une surface habitable mal calculée ou surestimée peut entraîner une révision du montant du loyer, à la faveur du locataire.